CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION

Dans le cadre de son obligation légale d’information, préalable à la conclusion d’un contrat de voyage, la société « TERRES DU MONDE » recommande également de prendre connaissance des formulaires d’information suivants prévus par le code du Tourisme :

A savoir pour l’achat d’un forfait touristique

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’organisateur TERRES DU MONDE et l’agent de voyages détaillant seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’organisateur TERRES DU MONDE et l’agent de voyages détaillant disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple le prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de pris et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. TERRES DU MONDE a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprés de APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS, France.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de TERRES DU MONDE.

Plus d’informations sur le Code du Tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/ECOI1727619R/jo/texte)

En plus de ces dispositions réglementaires et de la présente brochure, toute les informations destinées à choisir l’une de nos prestations et prescrites par les articles L 211-8 et R 211-4 du code du tourisme sont communiquées à nos agences de voyages partenaires.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes effectuées à partir du 1er Juillet 2018 concernant les prestations commercialisées par TERRES DU MONDE.

Elles s’appliquent contractuellement au déroulement du voyage. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause de ces conditions n’emporte pas nullité des autres clauses.

L’achat de voyage auprès de TERRES DU MONDE ou toutes autres prestations, entraîne, sous réserve de ce qui suit, l’entière adhésion du client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

1 INFORMATION PREALABLE

Les présentes conditions particulières complètent les informations précontractuelles reçues par le voyageur avant la conclusion de son contrat sous forme de devis, proposition ou programme conformément aux articles R211-3, R211-3-1 et 211-4 du Code du Tourisme.

Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais peuvent faire l’objet de modification avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R211-4-1), le prix et les frais d’annulation.

Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le voyageur, modifiant le descriptif.

2 PRIX

Les prix proposés par TERRES DU MONDE sont exprimés en Euros Toutes Taxes sur la base des taux de change en vigueur le jour de l’offre. Des frais de dossier d’un montant de 25€ seront appliqués pour chaque inscription/réservation.

Les prix doivent être systématiquement confirmés par TERRES DU MONDE avant la signature du bulletin d’inscription ou de tout autre document contractuel de l’agent de voyage valant inscription/réservation. Après celle-ci, aucune contestation du prix ne peut être prise en compte. Conformément à l’article L.121-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation dès la signature du Contrat.

 

Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. En particulier, et sauf indication contraire, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

  • Les frais de délivrance des passeports et des visas
  • Les frais de vaccination
  • Les assurances
  • Les excédents de bagage
  • Les repas pris lors de la correspondance entre deux vols
  • Les boissons
  • Les excursions optionnelles
  • Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, etc.)
  • Les dépenses exceptionnelles résultant d’évènements fortuits, tels que les grèves ou les conditions atmosphériques.

TERRES DU MONDE peut modifier, entre le jour de l’inscription/réservation et au plus tard 20 jours avant le départ, les prix à la hausse pour tenir compte des variations (Art. L.211-12 et R.211-8) :

  • Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant
  • Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports
  • Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

TERRES DU MONDE en informe le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Ces variations sont répercutées comme suit :

  • Pour les coûts de transport, les redevances et autres taxes, les variations sont répercutées intégralement au Client
  • Pour les taux de change, les variations sont répercutées au prorata et seulement sur les montants des prestations concernées.

Conditions de règlement :

A la signature du bulletin d’inscription ou de tout autre document contractuel de l’agent de voyage valant inscription/réservation, 100% du montant des billets d’avion et/ou un acompte égal à 30% du montant de la partie terrestre du voyage sont payés par le Client. Le solde est payable au plus tard 35 jours avant le départ.

Pour toute commande effectuée moins de 30 jours avant la date de départ, le règlement de l’intégralité du prix du voyage est exigé. Le paiement intégral pourra être demandé dans les cas suivants :

  • Commande de billets d’avion uniquement ;
  • Commande d’un voyage à conditions particulières, exigeant un acompte supérieur ou complémentaire. Il s’agit ici de tout voyage entrainant des modalités de règlement particulières (Ex : demande d’émission immédiate du billet par la compagnie aérienne ; règlement à plus de 30 jours sollicité par le prestataire terrestre …) ;
  • Réservation de nuit(s) d’hôtel. Dans ce cas, le prix sera payable immédiatement et au plus tard lors de la réservation.

Les paiements sont à effectuer par carte bancaire, chèque (exclusivement à plus de 45 jours avant la date de départ) ou virement et sont libératoires à la date du bon encaissement des fonds.

En cas d’émission anticipée, afin de garantir le tarif aérien, il pourra être demandé un acompte couvrant le montant des billets.

3 TRANSPORT AERIEN

Dans les hypothèses de réservation et vente de vols secs, la délivrance de titre de transport s’effectue sous la seule responsabilité du transporteur, TERRES DU MONDE n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et le client (Art. L.217-7). La responsabilité de TERRES DU MONDE ne saurait se substituer à celle des transporteurs assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.

Le transport aérien est soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendamment de la volonté de TERRES DU MONDE. TERRES DU MONDE ne peut être tenu responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires résultant d’évènements extérieurs tels que les cas de force majeure et le fait d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au Contrat, et le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

Si le vol prévu pour effectuer le pré-acheminement ou le post-acheminement est annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit, les compagnies se réservent la possibilité d’assurer le transport par tout autre moyen. TERRES DU MONDE conseille au Client de prévoir des temps de connexion suffisants pour ses correspondances et d’éviter de prendre tout engagement le même et le lendemain de ses voyages aller et retour.

La mention « vol direct » signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts effectués au cours du voyage par ce même avion.

L’identité du transporteur aérien effectif est communiqué au Client dés qu’elle est connue, au plus tard à la date du Contrat pour les vols réguliers. Toute modification d’identité du transporteur aérien effectif intervenant après la conclusion du contrat de transport sera répercutée au Client par le transporteur contractuel ou TERRES DU MONDE dés qu’elle en a connaissance et, au plus tard, lors de l’enregistrement ou de l’embarquement pour les vols en correspondance. Le Client est informé que les compagnies aériennes passent entre elles des accords dits de partage de code (« code share ») qui consistent à commercialiser un vol sous leur propre nom alors qu’il est opéré par un appareil d’une autre compagnie.

4 DUREE DE SEJOUR – HOTELLERIE

La durée inclut le jour de la convocation à l’aéroport de départ et le jour du retour même tôt le matin. Les prix sont calculés sur le nombre de nuitées (et non de journées). Les jours d’arrivée à destination ou de départ peuvent être modifiés selon les horaires de vol mais le nombre de nuit sur place sera respecté.

Les usages en matière d’hôtellerie internationale prévoient généralement que les chambres sont libérées à 12 heures et occupées à partir de 14 heures. Une mise à disposition en dehors de ces horaires peut générer un paiement non compris dans notre tarification.

5 FORMALITES ET MINEURS

Les formalités administratives figurant sur le site de TERRES DU MONDE s’adressent uniquement aux ressortissants français. Pour les autres ressortissants, TERRES DU MONDE attire l’attention du client sur la nécessité de se renseigner, avant de procéder à la réservation, sur les formalités à accomplir en contactant l’ambassade ou le consulat concerné. Des informations générales sont disponibles sur les sites www.diplomatie.gouv.fr, www.action-visas.com et www.pasteur.fr .

Le site fournit les renseignements sur les visas. Néanmoins, compte tenu de l’évolution parfois rapide de la situation administrative, politique ou sanitaire dans certains pays, les informations peuvent ne pas être à jour et les informations disponibles les plus récentes seront alors communiquées en agence ou, si celles-ci venaient à être modifiées après l’inscription définitive du client, par téléphone ou courrier.

Important : un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccinations, billets…) ne pourrait prétendre à aucun remboursement sauf les taxes aériennes.

Tout mineur français doit être en possession d’une pièce d’identité. Un mineur, quelle que soit sa nationalité et résident en France, et non accompagné par ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne peut plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger Cerfa n°15646*01, à remplir et signer. Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur.

6 ASSURANCES

Aucune assurance n’est incluse dans les tarifs, sauf mention particulière. Nous conseillons la souscription d’une assurance annulation, responsabilité civile, maladie et accident. Les assurances peuvent être proposées par TERRES DU MONDE. Les primes d’assurances ne font pas partie du prix du voyage et sont à payer lors de la souscription de l’assurance. Il n’est pas possible de renoncer à un contrat d’assurance.

7 MODIFICATION ET ANNULATION

7.1 A L’INITIATIVE DE TERRES DU MONDE

Si, avant le départ, un évènement extérieur, s’imposant à TERRES DU MONDE au sens de l’article L. 211-13 du Code du Tourisme, contraints TERRES DU MONDE à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, le client sera averti par l’organisateur sur un support durable, le plus rapidement possible. Il lui sera proposé soit une modification de voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours au plus tard après résolution du contrat. Sauf indication contraire, le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou de la résiliation) dans un délai de maximal de 7 jours à compter de la réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

TERRES DU MONDE peut, de plein droit, sans préavis et sans indemnités, annuler le contrat à défaut du paiement intégral du prix des prestations par le client au plus tard 30 jours avant la date du départ.

7.1 A L’INITIATIVE DU CLIENT

Conformément à l’article L211-14 I du Code du Tourisme, le client peut annuler le contrat à tout moment moyennant le paiement des frais ci-dessous. Toute demande d’annulation ou modification émanant du client devra être adressée à TERRES DU MONDE par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. La date de réception de cette demande sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après.

Sont considérées comme des annulations, les demande du client de modification de la ville de départ, la destination, l’hôtel.

Il en est de même du défaut d’enregistrement au lieu de départ et du défait de paiement par le client de l’intégralité du prix des prestations au plus tard 30 jours avant le départ.

Le client peut souscrire des contrats d’assurance susceptibles de couvrir les conséquences financières de l’annulation du client.

Sauf indication contraire convenue par écrit dans le contrat, toute demande du client de modification ou correction des noms, prénoms et/ou titres de civilité pourra intervenir avant la date de départ moyennant le règlement des frais ci-dessous.

Tout voyage abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité.

Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant ces évènements, il devra se conformer aux modalités définies dans la police d’assurance qui lui aura été remise.

8 RECAPITULATIF DES FRAIS

Frais de changement de titre, nom et prénoms auprès des compagnies aériennes :

  • Jusqu’à 7 jours du départ : 250€ par personne
  • Moins de 7 jours avant le départ = frais d’annulation (voir ci-dessous)

Frais de modification et d’annulation du fait du voyageur* hors dossiers incluant un tarif aérien à la carte ou soumis à des conditions restrictives :

  • Annulation plus de 30 jours avant la date de départ : 10% du dossier avec 200 € de frais d’intervention minimum par personne (quelle que soit la date d’annulation)
  • De 30 à 21 jours avant la date de départ : 25% du dossier**
  • De 20 à 8 jours avant la date de départ : 50 % du dossier**
  • De 7 à 3 jours avant la date de départ : 75% du dossier**
  • Au cours des 2 jours avant la date de départ et le jour de départ : 100% du dossier
  • Non présentation le jour du départ : 100% du dossier

Frais de modification et d’annulation du fait du voyageur* pour tout dossier incluant un tarif aérien à la carte ou soumis à des conditions restrictives

  • Annulation plus de 30 jours avant la date de départ : 100% du tarif aérien (y compris surcharges compagnies) et 10% du terrestre seul avec 200 € de frais d’intervention minimum par personne (quelle que soit la date d’annulation)
  • De 30 à 21 jours avant la date de départ : 100% du tarif aérien (y compris surcharges compagnies) et 25% du terrestre seul**
  • De 20 à 8 jours avant la date de départ : 100% du tarif aérien (y compris surcharges compagnies) et 50% du terrestre seul**
  • De 7 à 3 jours avant la date du départ : 100% du tarif aérien (y compris surcharges compagnies) et 75% du terrestre seul**
  • Au cours des 2 jours avant la date de départ et le jour du départ : 100% du dossier
  • Non présentation le jour du départ : 100%

*Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être répercutés au client : certains frais liés à certains transporteurs, hôtels ou prestataires (signalés à la réservation) imposent des conditions plus restrictives en cas d’annulation, notamment en fin d’année et lors des fêtes nationales.

** et 200 € de frais minimum par personne

Attention : en cas d’annulation, les assurances ne sont jamais remboursables. La majorité des compagnies ne remboursent pas l’intégralité des taxes et surcharges.

9 CESSION DU CONTRAT

Le client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (modes d’hébergement et de pension identiques, même formule de voyage, même nombre de passagers, enfants se situant dans la même tranche d’âge).

Le client ne peut céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance. Le client est tenu d’informer l’agent de voyages de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant la date de début du voyage ou séjour. Un nouveau contrat sera établi au nom du cessionnaire. La cession entraîne dans tous les cas des frais d’intervention de 59€ minimum par personne, ainsi que les frais de cession  supplémentaires facturés par la compagnie aérienne. Il est précisé que dans certains cas les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial.

En cas de transport aérien par vol régulier, dés lors que les billets sont émis au profit du client, ils ne sont ni échangeables ni remboursables par les compagnies aériennes. Le contrat de voyage ayant ainsi commencé de produire un effet, es dispositions du présent article ne peuvent trouver application.

En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant.

10 RECLAMATION

Pour le bon déroulement du voyage et en cas de difficulté ou de non- conformité, le client bénéficie à destination d’une assistance 7/jours/7, aux coordonnées du contant précisées sur votre contrat de voyage et rappelé dans votre carnet de voyage et/ou doit contacter TERRES DU MONDE.

Le voyageur est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais. A ce titre, TERRES DU MONDE recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par téléphone ou par écrit auprès du représentant/réceptif de TERRES DU MONDE tout défaillance dans l’exécution du contrat.

Le client a également la possibilité d’informer TERRES DU MONDE notamment par le mail : contact@terres-du-monde.com.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant) si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage client.

Toute réclamation devra être transmise par le détaillant à l’organisateur, accompagnée des pièces justificatives et du n° du dossier, dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. TERRES DU MONDE s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre semaines à compter de la réception.

Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des hôtels ou prestations de services, ce délai pourra être allongé.

Selon les dispositions des conventions de Varsovie du 12 Octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, ainsi que du Règlement européen 2-1/2004 du 11 Février 2004, la compagnie aérienne est responsable des préjudices causés par les retards. Les passagers concernés peuvent se retourner directement contre la compagnie en vue d’un éventuel dédommagement.

Après avoir saisi le service clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Le cas échéant, le client également saisir sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (https://webgate.ec.europa.eu/odr).

TERRES DU MONDE n’est pas responsable en cas de perte ou de vol commis dans les hôtels ou les voitures.

Il est recommandé aux clients de déposer les objets de valeur, papiers d’identité et titres de transport dans le coffre de l’hôtel. Le client est responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts et pendant le séjour. Il est en outre déconseillé de laisser dans les bagages confiés aux transporteurs tous papiers d’identité, médicaments indispensables, objet de valeur, espèces, appareils photographiques, électroniques (…). Le client peut établir une déclaration de valeur à l’enregistrement.

11 RESPONSABILITE

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services de voyages prévus au contrat conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme et sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L211-17-1 du Code du Tourisme.

En aucun cas TERRES DU MONDE ne pourra être tenu pour responsable des dommages imputables soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de TERRES DU MONDE ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

TERRES DU MONDE ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements pris à l’initiative du client. TERRES DU MONDE conseille de manière générale de prévoir un temps de connexion minimum de trois heures et recommande à ses clients devant effectuer un pré ou un post acheminement, de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, afin d’éviter le risque éventuel de leur perte financière.

La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE261/2004 du 11 février 2004). La responsabilité de TERRES DU MONDE ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus.

Dans les autres cas et à l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts versés par TERRES DU MONDE ne pourront excéder trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

Il est de la responsabilité du client de respecter toutes les règles et consignes de sécurité. Le client se doit de faire preuve de bon sens, de prudence et de précaution lors des activités auxquelles il participe. Il appartient au client de respecter le règlement intérieur des hôtels dans lesquels il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité durant son voyage. A défaut l’hôtelier et/ou TERRES DU MONDE seront autorisés à interrompre le séjour du client du fait de son comportement fautif. Dans de tel cas, le client n’aura droit à aucun remboursement ni indemnité et supportera seul tous les frais consécutifs à l’interruption de son séjour.

12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’exécution des prestations de voyages souscrites par le Client requiert (a) la collecte par TERRES DU MONDE de certaines données personnelles du Client, notamment celles relatives à l’identité et au numéro de passeport de chacun des voyageurs et (b) le transfert de ces données en dehors de l’Union européenne aux prestataires et/ou aux autorités situés dans les pays de destination du Client.

La collecte et le transfert de ces informations sont nécessaires à l’exécution des prestations.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : TERRES DU MONDE – 12 Chemin du Pontil - 31600 MURET.

Conditions particulières de vente mises à jour le 01/07/2018


TERRES DU MONDE
SAS au capital de 10 000 €
12 Chemin du Pontil
31600 MURET
Tel : 06.59.91.31.24
Tel : 09.86.46.75.70
RCS Toulouse 834865636
Immatriculation Atout France N° IM031180003
Atout France (Registre des opérateurs de voyages et de séjours) 79/81 rue de Clichy 75009 PARIS
Assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX n° HRCP101065-1, 19 rue Louis Le Grand 75002 PARIS
Garantie Financière : APST 15 Avenue Carnot 75017 PARIS


TERRES DU MONDE
12 Chemin du Pontil 31600 Muret
Tél : 06.59.91.31.24